ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , si elle a réalisé unbénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation etl’amortissement positif sur le dernier exercice annuelconnu, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àintroduire une condition de rentabilité avant d’imposer larestitution des exonérations de cotisations sociales et du créditd’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan deSauvegarde de l’Emploi (PSE).
En l’état, l’article 4pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compriscelles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, uneentreprise qui subit des pertes n’a souvent pas d’autre choix qued’engager une restructuration pour tenter de survivre. Lui imposerune restitution automatique de ces aides reviendrait à aggraver sesdifficultés et accélérer sa fermeture, au détriment des salariésconcernés.
Cet amendement permet donc decibler uniquement les entreprises qui, malgré une rentabilitéavérée (EBITDA positif), bénéficient d’aides publiques tout enprocédant à des licenciements collectifs. Il garantit ainsi unmeilleur équilibre entre la nécessité de préserver l’activitééconomique et l’exigence de justice sociale dans l’utilisation desfonds publics.