ART. 5	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’unerévision :
« 1° Des modalitésd’information et de consultation du comité social et économiquedans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projetde licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositionsencadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’unefermeture d’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, del’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florangefixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas suffisant pourtrouver un repreneur pour des entreprises dans des situationséconomiques parfois très fragiles.
Dans 90 % des cas, la recherche du repreneur se faitconcomitamment à la négociation du PSE et cela pose un problème detemporalité non négligeable.
Cet amendement propose donc que soit remis au Parlement unrapport permettant d’éclairer cette question de la durée derecherche d’un repreneur.