ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par lesmots : « réduction d’effectifs » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir lapossibilité de recherche d’un repreneur par les salariés y comprisdans les cas où les suppressions d’emploi prendraient des formesautres que le mal nommé “plan de sauvegarde de l’emploi”.
En complément de la disposition prévue par cet article 1er quiabaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariésà 250 salariés, il s’agit donc de prévoir la mise en œuvre de laloi Florange dès lors qu’un projet de réduction d’effectifs estenvisagée par l’entreprise.
Parler d’un projet de réduction d’effectifs permet en effet dedéclencher la loi Florange en cas de plans de licenciementscollectifs, mais également en cas d’accords de ruptureconventionnelle.
La facilitation des licenciements économiques issue despolitiques menées par la droite et la gauche libérale ces dernièresdécennies ne s’est pas traduite qu’à travers les PSE. Les rupturesconventionnelles collectives, si elles permettent une indemnisationdavantage négociée des salariés injustement privés de leur emploi,n’en demeurent pas moins un moyen à la main des entreprises pourdélocaliser leur production et maximiser leurs profits.
Nous proposons donc d’élargir le champ des situations couvertespar la possibilité qu’offre la loi Florange aux salariés depréserver leur emploi soit par l’arrivée d’un repreneur soit par lareprise de leur entreprise sous forme coopérative.