APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1233‑3 du code dutravail est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, lesmots :« du secteur d’activité commun à cette entrepriseet aux » sont remplacés par lemot : « des » ;
2° L’avant-dernier alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir uneappréciation des difficultés économiques devant être caractériséespour justifier un licenciement pour motif économique au niveau dugroupe auquel appartient l’entreprise.
Cette possibilité de prise en compte de la situation financièreà l’échelle d’un groupe fut supprimée par Emmanuel Macronimmédiatement après son élection à la présidence de la Républiquede 2017, au travers des regrettables ordonnances Travail.
Depuis lors, par divers artifices comptables et stratagèmeséconomiques, les groupes ont tout le loisir d’organiser la mise enfaillite de certaines filiales et sites afin de procéder à desdélocalisations et des licenciements.
Tout du long, ces groupes restent profitables. La mise en dangerdes conditions d’existence des travailleurs et travailleusesprivé.e.s de leur emploi ne vise alors qu’à réaliser toujours plusde profits.
Nous nous opposons fermement à cette politique du laissez faire,laissez aller, qui perçoit “l’économie” comme désencastrée dusocial et l’accumulation comme un but en soi. La productionnationale doit être organisée démocratiquement, répondre auxintérêts et servir les besoins populaires, non ceux d’une minoritéprivilégiée qu’elle soit française ou non.
L’appréciation de la situation économique d’une entreprise àl’échelle de son groupe d’appartenance marque un premier pas versune économie mieux régulée, où la localisation de la production nerépond pas qu’au critère de l’accumulation indéfinie et toujoursplus rapide.