ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
___________________________________________________________________
SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 1233‑24‑4du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le document mentionné aupremier alinéa doit être approuvé par la majorité des membrestitulaires de la délégation du personnel du comité social etéconomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablirl’article 2 dotant les délégués du personnel siégeant au sein ducomité social et économique d’un droit de véto sur tout plan delicenciements boursiers.
Nous soutenons sans réserve cette proposition de loi quipermettra de protéger les travailleurs et travailleuses et demaintenir notre appareil productif face aux velléités demaximisation du profit de grands groupes aujourd’hui capables delicencier de manière abusive et en toute impunité.
Dans sa rédaction initiale, ce texte proposait, dans le sillagede la proposition de loi déposée par Mathilde Panot en décembre2024, la création d’un droit de veto suspensif du CSE en cas deplan de licenciement économique afin d’empêcher les licenciementsboursiers.
Il est plus que nécessaire de permettre aux salarié.e.s dereprendre le contrôle de leur entreprise lorsque celle-ci estmenacée par ses actionnaires. Ce sont aujourd’hui près de 300 000emplois qui sont menacés dans de nombreux secteurs (automobile,chimie, commerce, banque et services, agroalimentaire, énergie...)alors même que les entreprises françaises n’ont jamais été aussiprofitables. Le taux de marge des entreprises françaises a atteint32,4%, un niveau de 1,6 point supérieur à sa moyenne sur la période2010-2019 et en hausse de 1,2 point sur un seul trimestre. Le CAC40a distribué 98,3 milliards d’euros à ses actionnaires en 2024.
Pour autant, les capitalistes français ne se satisfont jamais dela part de la valeur qu’ils détournent. Non contents de ne pasaugmenter les salaires et de ne faire aucun investissementproductif, ils profitent d’une situation présentée comme dégradéepour faire passer des licenciements injustes et gonfler leursmarges, afin de davantage rémunérer le capital.
Les politiques néolibérales menées depuis 40 ans ont exposé lestravailleurs aux désidératas des actionnaires et les ont privé detout pouvoir d’intervention, notamment à travers :
- la suppression de l’autorisation administrative de licenciementéconomique en 1986
- le cantonnement au simple contrôle, par l’administration, de larégularité d’une procédure de licenciement économique et non dubien fondé de son motif par la loi dite de “sécurisation del’emploi” de 2013, un nom à l’ironie social-libéralecertaine.
- la facilitation sinon l’automatisation de la qualification desdifficultés économiques permise par la loi Travail de FrançoisHollande-Emmanuel Macron-Myriam El Khomri de 2016.
- la fin de l’appréciation de la situation économique à l’échelledu groupe issue des ordonnances Travail d’Emmanuel Macron.
En rétablissant un droit de véto suspensif à la main desreprésentants du personnel, nous entendons permettre d’interveniren amont des licenciements. Une politique économique, du travail,industrielle sérieuse ne peut pas se satisfaire de demandes demoralité et d’humanité de la part des actionnaires et à lasollicitation d’indemnisations et de reclassements.
Cette mesure qui vise au développement de la démocratieéconomique et sociale dans notre pays permettra de rétablir, enpartie, le droit d’obtenir un emploi qui est garanti par lePréambule de la Constitution de 1946 et figure dans notre bloc deconstitutionnalité.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite rétablirl’article 2 dotant le CSE d’un droit de véto suspensif sur lesplans de licenciement pour motif économique.