APRÈS ART. 2	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
___________________________________________________________________
SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 2312‑40 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social etéconomique est autorisé à saisir la formation de référé du conseilde prud’hommes mentionnée à l’article R1455‑1 afin de contester lelicenciement pour motif économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner aucomité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil deprud’hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motiféconomique.
Cette mesure vient en complément d’une action préventive contreles licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir leConseil de prud’hommes en référé, nous souhaitons mettre fin àl’impunité des licencieurs abusifs et à écourter le calvaire dessalariés injustement privés de leur emploi, alors que les décisionspeuvent aujourd’hui être rendues plusieurs années après lesfaits.