APRÈS ART. 3	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1233‑84 du codedu travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six moismaximum après la mise en œuvre d’un licenciement collectif ayantconduit à l’arrêt définitif d’un site, l’exploitant présente, aprèsavis conforme des organisations syndicales de salariés du site etdu représentant de l’État dans le département, un plan dereconversion écologique, économique et industrielle dusite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessationd’activité, l’exploitant d’un site industriel présente un plan deconversion du site, après avis conforme des organisationssyndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans ledépartement,
La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plande reconversion écologique, économique et industrielle doit êtreproposé.