ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et à celle ayant dégagé unemarge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France surles trois derniers exercices fiscaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un cadre économique favorable àl’investissement et à la compétitivité des entreprises en France.Plutôt que de pénaliser les entreprises en raison de leur stratégied’adaptation aux réalités économiques, il cible exclusivementcelles affichant une rentabilité absolument exceptionnelle, avecune marge opérationnelle courante supérieure à 80 % sur les troisderniers exercices fiscaux.
Cela permet d’éviter une entrave excessive à la liberté degestion des entreprises, essentielle pour préserver l’attractivitéde notre économie et l’emploi à long terme. Il seraitcontre-productif d’imposer une contrainte généralisée quifragiliserait notre tissu économique et dissuaderait lesinvestissements créateurs d’emplois.