APRÈS ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1233‑57‑2 du codedu travail est complété par 5° ainsi rédigé :
« 5° Du caractère réel etsérieux du licenciement économique comme défini à l’articleL. 1233‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 octobre dernier, 98 salariés et 25 intérimaires de l’usinede robinetterie d’Hautvillers-Ouville (Watts) ont appris leurlicenciement en raison de la fermeture du site en 2025. Pourtant,la santé financière de Watts Water Technologies et de sa filialefrançaise est excellente : bénéfices en hausse constante etdividendes généreusement distribués aux actionnaires. Comment sefait-il qu’on puisse fermer ces usines en bonne santé ?
Actuellement, l’administration ne vérifie pas le bien-fondé desmotifs économiques des licenciements collectifs, se limitant à descontrôles sur la forme – et non sur le fond - comme le respect desmodalités de négociations avec les syndicats, de la consultation duCSE, des propositions de reclassements, etc. Pourtant, jusqu’en1986, l’État exerçait ce contrôle sur le fond, c’est-à-dire le bienfondé du licenciement économique. 
Faute de protection publique, les salariés doivent donc engagerdes recours judiciaires longs et éprouvants, pouvant durer entre 5et 10 ans, pour faire reconnaître l’illégalité de leurlicenciement, comme l’ont montré les affaires Continental, Molex ouWhirlpool.
Ces batailles judiciaires permettent d’obtenir des indemnitéspour les salariés licenciés, mais elles surviennent trop tard :l’usine est déjà fermée et les emplois détruits.
L’État doit agir en amont pour éviter ces drames sociaux.
Cet amendement propose donc un contrôle systématique par l’Étatdu caractère sérieux et réel des licenciements collectifs, afin deprévenir les fermetures abusives et protéger les salariés.