ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 4 duchapitre III du titre III du livre II de la première partie du codedu travail est ainsi modifiée :
« 1° L’articleL. 1233‑24‑4 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le document mentionné aupremier alinéa du présent article doit être approuvé par lamajorité des membres titulaires de la délégation du personnel ducomité social et économique. »
« 2° Au premier alinéa del’article L. 1233‑57‑3, après le mot :« économique, », sont insérés les mots : « lamatérialité de son approbation dans les conditions prévues ausecond alinéa du même article L. 1233-24-4, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 2 dans une rédaction différente de la rédactioninitiale.
Il propose que le documentcontenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré parl’employeur soit approuvé non pas par le comité social etéconomique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membrestitulaires de la délégation du personnel qui y siègent. Avec cettemodification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSEde s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures neseraient pas de nature à éviter les licenciements ou à en limiterle nombre, d’une part, à faciliter le reclassement des salariés,d’autre part.
Il propose également que soitintégré au texte le dispositif d’un amendement adopté par lacommission des affaires sociales tendant à ce que l’autoritéadministrative se voie confier le soin de s’assurer que le CSE auraapprouvé ledit document avant qu’elle ne décide de procéder ou nonà son homologation.