ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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SAUVEGARDER ET PÉRENNISER LES EMPLOIS INDUSTRIELS EN EMPÊCHANT LES LICENCIEMENTS BOURSIERS - (N° 931)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code dutravail, est insérée une phrase ainsirédigée : « Lorsque l’entreprise délocalise sonactivité ou une partie de son activité à l’étranger à la suite d’unplan de sauvegarde de l’emploi, ce montant ne peut être inférieur,par emploi supprimé, à quatre fois la valeur mensuelle du salaireminimum de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àconcentrer l’effet de l’augmentation de la contribution financièrede revitalisation sur les entreprises procédant à desdélocalisations, plutôt que de pénaliser indistinctement toutes lesentreprises françaises. 
Une délocalisation ne se limite pasà une simple décision économique : elle constitue un abandondu territoire national et un choix qui va à l’encontre des intérêtsde la France. En quittant le pays, ces entreprises laissentderrière elles des bassins d’emplois sinistrés et des territoiresaffaiblis. Il est donc légitime qu’elles contribuent davantage àleur revitalisation, en compensation des dommages économiques etsociaux qu’elles engendrent.
Les entreprises qui délocalisentleur production ou ferment des sites rentables en France doiventêtre davantage mis à contribution lorsqu’ils procèdent à deslicenciements collectifs. Cet amendement introduit donc unedifférenciation en quadruplant leur obligation decontribution. 
Cette mesure permettrait ainsi delimiter les logiques purement financières qui favorisent lafermeture de sites en France au profit d’une main-d’œuvre moinscoûteuse à l’étranger, sans pénaliser injustement les entreprisesfrançaises qui font face à des restructurations nécessaires.