ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitairesselon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérivestoujours plus importantes de nos finances publiques, il convient defixer un montant d’allocation au niveau national.