APRÈS ART. 4	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs actuelsconcourant à la lutte contre la précarité alimentaire dans le cadrede la politique nationale de l’alimentation, telle que définie au1° de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime, mise enœuvre par l’État, ses établissements publics, les collectivitésterritoriales, les acteurs économiques, les associations, ainsi queles centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Cerapport vise notamment à identifier les pistes de réformesenvisageables pour renforcer la cohérence et l’efficacité de lapolitique de lutte contre la précarité alimentaire et lutter contrele non-recours à l’aide alimentaire. Il dresse le bilan desexpérimentations de systèmes locaux inspirés de la sécurité socialede l’alimentation à l’échelle locale ou départementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la politique de luttecontre la précarité alimentaire repose sur de nombreux dedispositifs, portés par une variété d’acteurs publics etprivés.
Si l’aide alimentaire est unecomposante majeure de cette politique de lutte contre la précaritéalimentaire, de nombreuses personnes éligibles n’y ont pas recours,par méconnaissance des aides disponibles ou par peur de lastigmatisation.
Dans ce contexte, il nous paraîtessentiel de réaliser une évaluation approfondie des dispositifsactuels afin d’identifier les leviers à activer pour améliorer leurefficacité, en mettant l’accent sur l’identification et laréduction du non-recours.
Nous souhaitons que ce rapportpuisse également dresser le bilan des expérimentations locales desystèmes inspirés de la sécurité sociale de l’alimentation, afind’évaluer leur pertinence et leur potentiel de généralisation dansle cadre des dispositifs existants.