ART. 4	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 5° De remettre auParlement de l’alimentation prévu au II un rapport annuelconcernant les missions énoncées aux points 1° à4° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que le parlement de l’alimentation puisse être éclairé pourpouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours del’expérimentation, il est nécessaire qu’il puisse disposer d’unrapport annuel transmis par la caisse locale de l’alimentation.
Tel est l’objet du présent amendement.