APRÈS ART. 4	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la publication de laprésente loi, un rapport recensant l’ensemble des expérimentationsen cours ayant le même objet que la présente loi ainsi que le coûtpour les finances publiques de chacune d’entre elles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à informer le législateur de manière plusprécise du nombre d’expérimentation en cours poursuivant le mêmeobjet que la présente proposition de loi et de disposerd’informations plus précises sur le coût de chacune de cesexpérimentations.