ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« agréées au sens de l’articleL. 811‑1 du code de la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter la présence des associations à celles quisont véritablement actives dans le domaine de la protection desconsommateurs.
Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présenced’associations de protection de protection de consommateurs àcelles qui bénéficient d’un agrément, lequel est pour rappeldélivré à une association de consommateurs qui justifie, à ladate de sa demande, d’une année d’existence, d’une activitéréelle de défense des intérêts des consommateurs et quiréunit au moins 10 000 membres cotisant pour uneassociation nationale ou un nombre jugé représentatif pour uneassociation locale, départementale ou régionale.