ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , leur fréquence et leursmodalités de versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre au parlement del’alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalitésdu versement des allocations aux personnes qui participent àl’expérimentation.
Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s’agitde permettre au parlement d’avoir plus de latitude pour décider deces dernières modalités.