ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
___________________________________________________________________
EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 22, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le nombre de membres desparlements de l’alimentation, leurs critères et modes dedésignation, la durée de leur mandat ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisammentd’informations sur les membres des parlements del’alimentation.
Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pourla précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre,modalités, critères et durée de désignation.