ART. 3	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Les statutsde l’association chargée de la gestion du fonds nationald’expérimentation prévoient que celle-ci est dirigée par desbénévoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une association à but non lucratif est en principe dirigéepar des bénévoles : les dirigeants ne doivent pas percevoir derémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestionet d’administration. Toutefois, une association peut rémunérer,sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartiedes sujétions imposées par leurs fonctions sans que celaremette en cause son caractère non lucratif. Le souci d’un bonusage de l’argent public invite cependant à ne pas permettre àl’association qui gérera le fonds d’expérimentation de rémunérerses dirigeants. Tel est l’objet du présent amendement.