ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Lesstatuts et les conditions de fonctionnement de l’associationchargée de la gestion du fonds nationald’expérimentation assurent sa transparence financière,l’élection démocratique et périodique de ses dirigeants et lecontrôle de sa gestion par ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’association qui gère le fonds d’expérimentation va manipulerde l’argent public. Afin d’assurer la transparence del’association, le présent amendement propose d’imposerexplicitement des dispositions au sein de ses statuts afind’assurer la transparence financière, l’élection démocratique etpériodique de ses dirigeants et le contrôle de sa gestion par sesmembres.