ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Buffet et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après lemot :
« alimentation, », 
insérer les mots :
« association régie par la loidu 1er juillet 1901 relative au contrat d’association oupar les articles 21 à 79-XII du code civil local, maintenu envigueur par l’article premier de la loi du premier juin 1924mettant en vigueur la législation civile française dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte ne précise pas la forme juridique des caisses localesde l’alimentation, or il conviendrait qu’il s’agisse d’uneassociation sans but lucratif et dont les dirigeants soientbénévoles. Le présent amendement se propose donc de préciser qu’unecaisse locale de l’alimentation est forcément une association deloi 1901 ou de droit local pour les départements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle.