ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les associations participantaux travaux des caisses locales de l’alimentation ou auconventionnement des professionnels ne doivent pas avoir faitl’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits portantatteinte à l’ordre public, à la probité ou liés à des actions deviolence ou de destruction de biens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de garantir que seules desstructures respectueuses des lois et des valeurs républicainespuissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de lasécurité sociale de l’alimentation.
Le texte prévoit que les caisses locales de l’alimentation etles parlements alimentaires puissent être influencés par desassociations et organisations engagées dans le domaine del’alimentation. Or, certaines structures ayant des antécédents decondamnations judiciaires pour atteintes à l’ordre public,occupation illégale de terrains agricoles ou destruction decultures pourraient être amenées à jouer un rôle actif dans lasélection des producteurs et des restaurateurs conventionnés.
Des exemples récents montrent que certaines associationsmilitantes, sous couvert d’actions écologiques ou sociales, ont étécondamnées pour des actions violentes ou des occupations illégales.Laisser ces structures influer sur le choix des bénéficiaires del’expérimentation reviendrait à confier une partie du contrôlealimentaire à des groupes ayant ouvertement bafoué le droit etporté atteinte à des producteurs respectueux des normesfrançaises.
En introduisant ce filtre, cet amendement assure que lesstructures impliquées dans la mise en œuvre de cetteexpérimentation agissent dans un cadre légal, impartial etrespectueux des acteurs économiques. Il garantit aussi quel’attribution des allocations alimentaires ne soit pas influencéepar des organisations ayant un historique d’actions illégales oud’entraves à la liberté économique des producteurs etcommerçants.