APRÈS ART. 4	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. David Magnier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze moisà compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillantl’impact budgétaire de l’expérimentation de la sécurité sociale del’alimentation sur les finances publiques, les collectivitésterritoriales et les cotisants, ainsi que les scénarios definancement en cas de généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de garantir une évaluationrigoureuse du coût réel de l’expérimentation. Cette proposition deloi instaure un dispositif ambitieux qui repose sur desfinancements publics et des contributions des citoyens, mais ellene précise ni son coût global, ni son mode de financement à longterme. Alors que les finances publiques sont déjà sous tension, ilserait irresponsable de mettre en place un mécanisme dontl’équilibre économique n’a pas été démontré.
Les précédents en matière de dépenses sociales montrent qu’unprojet mal calibré peut rapidement engendrer des déficitsstructurels. L’aide alimentaire actuelle mobilise déjà plusieursmilliards d’euros par an, et cette expérimentation risqued’augmenter encore la charge pour l’État et les collectivitéslocales. Si le financement repose sur une nouvelle cotisation,alors son impact sur le pouvoir d’achat des Français doit êtreclairement mesuré. Si, au contraire, il repose sur un redéploiementdes aides existantes, alors il faut en anticiper les effets sur lesbénéficiaires actuels et les associations qui assurent aujourd’huiune partie de l’aide alimentaire.
Ce rapport devra établir avec précision la faisabilitébudgétaire du dispositif, identifier ses effets sur les financespubliques et déterminer si son extension à l’ensemble du territoireest soutenable. Il n’est pas concevable de créer un droit nouveausans en mesurer l’impact financier et sans garantir aux Françaisque cette réforme ne se traduira pas par une charge supplémentairepour eux.