APRÈS ART. 4	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
___________________________________________________________________
EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos, M. Villedieu et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les effets du conventionnementdes producteurs, distributeurs et restaurateurs sur la diversité del’offre alimentaire et la liberté de choix des consommateurs dansles territoires expérimentaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de prévenir le risqued’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme deconventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnantl’accès au dispositif à une validation par les caisses locales del’alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduitune logique de sélection qui pourrait restreindre considérablementl’offre de produits disponibles pour les bénéficiaires.
L’histoire récente a montré que des décisions administrativesmal calibrées peuvent conduire à des restrictions injustifiées dansl’offre alimentaire. Lorsque certaines municipalités ont imposéuniquement des produits biologiques dans la restaurationcollective, de nombreux producteurs locaux se sont retrouvés exclusdes marchés publics, alors même que leurs pratiques agricolesrespectaient les normes françaises. Si le conventionnementappliquait des critères trop stricts ou discriminants, il enrésulterait un accès réduit à certains produits, une concentrationdes achats autour d’un nombre limité de fournisseurs agréés et unemise à l’écart de nombreux commerçants et restaurateurs deproximité.
L’expérimentation ne doit pas conduire à la création d’un marchéalimentaire sous contrôle, où seuls certains produits seraientaccessibles aux bénéficiaires du dispositif. La diversité del’offre est un élément clé du droit à une alimentation de qualité.Si cette réforme conduit, par ses critères de sélection, à unerestriction des choix disponibles, elle trahira son objectifinitial. Ce rapport devra permettre d’identifier ces effets etd’apporter les ajustements nécessaires pour éviter une alimentationadministrée, rigide et idéologique, qui imposerait auxconsommateurs une offre alimentaire restreinte sous prétexte dequalité.