ART. 4	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« , le montant de cescotisations étant fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitairesselon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérivestoujours plus importantes de nos finances publiques, il convient defixer un montant de cotisation au niveau national.