ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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EXPÉRIMENTATION VERS L’INSTAURATION D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’ALIMENTATION - (N° 932)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Ray, M. Cordier et M. Jeanbrun
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale del’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptablequ’un groupe de personnes décide localement de refuser telle outelle catégorie de population.