ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 935)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE UNIQUE
I. Rédiger l’alinéa 3 comme suit :
« L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeurd’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés etapatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables audemandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai desix mois à compter de l’introduction de la demande.»
II. Rédiger l’alinéa 4 comme suit :
« Par dérogation au premier alinéa, l’accès au marché du travailest exclu lorsque le pays d’origine du demandeur d’asile estconsidéré comme sûr au sens de l’article L. 531-25 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
III. En conséquence, supprimer les alinéas 5, 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’asile, qui a vocation à protéger les individus fuyantdes persécutions, est devenu un outil de contournement de lalégislation française sur l’immigration. En moyenne, environ 60 %des demandes d’asile en France sont rejetées. Cependant, une grandemajorité des demandeurs déboutés ne sont pas expulsés, avec 96 %d’entre eux restant sur le territoire national, selon uneestimation de la Cour des comptes en 2015.
La situation actuelle suscite une légitime frustration parmi lesopinions publiques, qui peinent à comprendre que des individus,ayant choisi de pénétrer illégalement sur notre sol, soient ensuiteautorisés à y rester, malgré le rejet de leur demande d’asile. Lesystème en place, qui oblige l’examen de chaque demande en raisondu principe de non-refoulement, permet à des personnes ayantrecours à la technique du passage en force – l’arrivée clandestine– de s’installer durablement sur notre territoire.
Ce processus d’examen des demandes, qui peut s’étendre sur unepériode indéfinie, est souvent suivi d’une absence d’expulsionréelle des déboutés. Les législations actuelles en matière deretour sont inadaptées et inefficaces, permettant à des individusn’ayant pas droit à l’asile de demeurer dans des situationsd’irrégularité prolongée.
Tel est notamment le cas des demandeurs d’asiles provenant de”pays sûr” au sens de l’article L. 531-25 du Code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile
Cette situation doit être corrigée de toute urgence afin derestaurer l’intégrité de notre système d’asile et garantir uncontrôle plus rigoureux de l’immigration, en veillant à ce queseules les demandes légitimes soient prises en compte et que cellesjugées infondées soient suivies d’une expulsion effective.