ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 935)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Lescure, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitre IV du titre V du livre V du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché dutravail peut être autorisé :
« 1° Au demandeur d’asilelorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a passtatué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compterde l’introduction de la demande ;
« 2° Lorsque le demandeurd’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination de l’État membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Étatsmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et quecette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois àcompter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnementou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 du mêmerèglement (UE) n° 604/2013, et en tout état de cause, dans undélai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sademande. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1‑1ainsi rédigé :
«  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travailpeut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans lesconditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asileoriginaire d’un pays pour lequel le taux de protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le présentarticle n’est pas applicable lorsque l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides statue en procédure accéléréeen application de la section 2 du chapitre Ier du titreIII du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réinstaurer l’écriture des articles4 et 4 bis A du projet de loi « Contrôler l’immigration,favoriser l’intégration »  tel que modifié par lacommission des Lois en décembre 2023.  Il vise à faciliterl’accès au marché du travail et l’intégration des demandeursd’asile dont il est fort probable, au regard de leur nationalité etde leur pays d’origine, qu’ils obtiendront une protectioninternationale en France.
Il permet également de mettre le droit national en conformitéavec le droit communautaire pour permettre à ce qu’un demandeurd’asile aient accès au marché du travail dans un délai maximal deneuf mois à compter de la date d’introduction de la demande deprotection internationale lorsqu’aucune décision en premièreinstance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retardne peut être imputé au demandeur.