ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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FACILITER L’ACCÈS DES DEMANDEURS D’ASILE AU MARCHÉ DU TRAVAIL - (N° 935)
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitre IV du titre V du livre V du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 554‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1. – L’accès au marché dutravail peut être autorisé :
« 1° Au demandeur d’asilelorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a passtatué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compterde l’introduction de la demande ;
« 2° Lorsque le demandeurd’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination de l’État membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Étatsmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et quecette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois àcompter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnementou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 du mêmerèglement (UE) n° 604/2013, et en tout état de cause, dans undélai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sademande. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1‑1ainsi rédigé :
«  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Pardérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travailpeut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans lesconditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asileoriginaire d’un pays pour lequel le taux de protectioninternationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé pardécret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autoritéadministrative.
« Cette liste peut êtremodifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de lasituation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou desuspendre une inscription.
« II. – Le présentarticle n’est pas applicable lorsque l’Office français deprotection des réfugiés et apatrides statue en procédure accéléréeen application de la section 2 du chapitre Ier du titreIII du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à tirer les conséquences de ladécision du Conseil d’État du 24 février 2022 qui annule l’articleL. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile en tant qu’il exclut les demandeurs d’asile faisantl’objet d’une décision de transfert en application du règlement(UE) n° 604/2013 de l’accès au marché du travail.
Il propose donc de réécrire l’article L. 554‑1 du Cesedapour y inclure la situation des demandeurs d’asile placés sousprocédure Dublin et leur permettre d’accéder au marché du travaillorsqu’ils n’ont pas pu être transférés dans le délai de 6 mois àcompter de la notification d’une décision de transfert, sauflorsque cela est imputables aux demandeurs (emprisonnement oufuite), et en tout état de cause dans un délai de 9 mois à compterde l’enregistrement de leur demande, conformément à la directivementionnée ci-dessus.
D’autre part, cet amendement vise à permettre aux demandeursd’asile originaires de pays à fort taux de protectioninternationale, pour lesquels il est fort probable qu’ilsobtiennent le statut de réfugié. En effet, cette mesure qui étaitprésente dans le projet de loi visant à contrôler l’immigration etaméliorer l’intégration et n’a finalement pas été retenue,permettrait de faciliter l’intégration des demandeurs d’asile et delutter contre le travail illégal, sans pourtant susciter d’appeld’air ni de demandes d’asile infondées. La liste des pays concernésserait définie chaque année par décret, et révisable en coursd’année.