ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 939)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du présent article illustre une profondeméconnaissance des enjeux économiques et sociaux du secteur de lapropreté.
Seulement 5% des salariés du secteur de la propreté travaillentde nuit (entre minuit et 5h) contre 11% pour l’ensemble despersonnes en emploi en France (INSEE 2023). Son recours estjustifié par la nécessaire continuité d’activité d’une minorité declients pour lesquels les prestations de mise en propreté nepeuvent être réalisées à un autre moment (exemple : industrieagroalimentaire, usines avec des rythmes de production en 3/8,sites nucléaires, santé, etc.).
Contrairement à ce qui est indiqué, l’interdiction du travail denuit et des horaires atypiques ne fait pas l’objet d’un consensusau sein des organisations professionnelles de cette branche. Cettedernière milite pour développer le travail en continu et/ou enjournée dans une démarche partenariale (entreprise, salarié et leclient) lorsque cela est faisable.
Interdire directement le recours au travail de nuit et auxhoraires atypiques dans la branche propreté sans permettre auxpartenaires sociaux de cette branche de conserver leur pouvoirnormatif dans ce domaine, constituerait une atteintedisproportionnée à la liberté d’entreprendre des entreprises depropreté.
Cette interdiction applicable uniquement aux entreprises depropreté pousserait de facto leurs actuels clients, pour optimiserleur coûts, à soit réaliser eux-mêmes la prestation de mise enpropreté (ces derniers n’étant pas concernés par cetteinterdiction), soit recourir à des prestataires non assujettis à laCCN propreté (ceux exerçant de la propreté à titre accessoire) pourréaliser les prestations sur ces plages horaires, dont lesplateformes d’uberisation fragilisant les entreprises etaffaiblissant le salariat. 
Pour l’ensemble de ces raisons et face aux conséquencesnégatives qu’engendrerait une telle mesure législative, il estproposé de supprimer l’article 1 de cette proposition de loi, afinde laisser à la branche le soin, d’une part, d’avancer sereinementvers la voie du développement du travail en continu et/ou enjournée dans le respect de leur dialogue social, et d’autre part,d’adapter le dispositif conventionnel de branche via la mise à jourde la CCN Propreté (programmée dans l’agenda social 2025).