ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 939)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« de l’activité économiqueou ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase du meme alinéa 4, substituer aux mots :
« termes du contrat »
les mots :
« seuls termes d’uncontrat ».
III. – En conséquence, àla fin de la même dernière phrase du même alinéa 4, supprimerles mots :
« pour la seule nécessitéd’assurer la continuité de l’activité économique dusous‑traitant ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots : 
« de l’activité économiqueou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise - NFP souhaitent renforcer la portée del’interdiction du travail de nuit pour les salariés relevant de labranche professionnelle des entreprises de propreté et servicesassociés que ce texte crée.
Cette proposition de loi va dans lebon sens. En proposant d’interdire le travail de nuit dans cettebranche, elle reconnait les conséquences délétères de lagénéralisation des horaires “atypiques” sur ces salariés : 80% despostes sont occupés par des femmes, notamment âgées de cinquanteans et plus. Les personnes issues de l’immigration sont égalementsurreprésentées dans ces métiers. Alors que cette part est de 12 %parmi les autres emplois relevant des professions ouvrières etemployées, elle est de 24 % pour l’ensemble des agentes et agentsd’entretien, un taux qui monte à 70% en Ile-de-France.
Ces conséquences sont multiples.Elles vont au-delà de l’invisibilisation sociale et du manque cruelde reconnaissance que subissent les concernés. Ces horaires”asociaux” fragmentent les relations personnelles, créent del’isolement, rendent difficile voire impossibles les plagesconsacrées aux loisirs... Les conséquences sur la santé peuventaussi être particulièrement graves, puisqu’un rythme de sommeilperturbé favorise les troubles de l’humeur et alimente une fatiguepropice aux accidents du travail. Le travail de nuit augmente aussila probabilité de cancer du sein et d’AVC.
Ces impacts du travail de nuit surla santé sont d’autant plus graves qu’ils s’ajoutent à lapénibilité des conditions de travail spécificités au secteur. Selonune étude de la DARES de 2016, plus des 3/4 des salariés dunettoyage ont ressenti des douleurs (notamment au dos) au cours des12 derniers mois contre un peu moins de 2/3 pour l’ensemble dessalariés. Le caractère répétitif des tâches, auquel sont exposés71% des salariés, est particulièrement prégnant, comme de manièregénéral dans les métiers féminisés. Or, il s’agit d’un des facteursprincipaux des troubles musculo squelettiques (Haut Conseil àl’égalité, 2020).
Comme pour tous les métiers féminisés, ces conséquences sur lasanté et autres risques professionnels sont sous-évalués et doncpeu pris en compte. Manutention manuelle de charges (source de 45%des accidents de travail dans le secteur), postures pénibles (quiexposent 52% de ces salariés), et agents chimiques dangereux (61%de ces salariés) sont d’ailleurs 3 des 4 facteurs de risque autravail supprimés par Emmanuel Macron en 2017.
Pour autant, la dérogation queprévoit le même article affaiblit considérablement la portée del’interdiction du travail de nuit dans ce secteur, et pourrait mêmel’annuler. On comprend que des dérogations puissent être accordéesà titre exceptionnel si la continuité de services d’utilité socialeen dépend, ces services étant essentiellement d’intérêt général.Pour autant, la “nécessité d’assurer la continuité de l’activitééconomique” apparait bien trop large et ouvrirait la porte à tousles abus au nom de la poursuite des intérêts lucratifsd’entreprises privées. De même, si le texte prévoit que cesdérogations “doivent pouvoir être justifiées auprès de l’inspecteurdu travail”, il ne s’agit pas d’une garantie suffisante contre lesabus. L’autorisation de ce dernier n’est en effet pas obligatoire,et la profession, dont les effectifs ont chuté de 16% entre 2015 et2021, pourraient ne pas pouvoir absorber le flux de demandes.
Surtout, en l’état, cettedérogation revient à entériner le statu quo et rendrait doncl’interdiction ineffective, puisque le code du travail prévoit déjàque le recours au travail de nuit est exceptionnel, et qu’il nepeut être justifié que par l’un de ces deux motifs !
Nous proposons donc de ne rendreles dérogations possibles que lorsqu’elles répondent à la nécessitéd’assurer la continuité des services d’utilité sociale.