APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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PROTÉGER LES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU NETTOYAGE EN GARANTISSANT DES HORAIRES DE JOUR - (N° 939)
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, M. Weber, M. Villedieu, M. Vos, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Schreck, M. Sanvert, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lioret, M. Limongi, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Joncour, M. Jolly, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Florquin, M. Falcon, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho et Mme Colombier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 3171‑3 du code dutravail est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« Dans le cadre desentreprises relevant de la convention collective nationale desentreprises de propreté et services associés, l’inspection dutravail procède à un contrôle renforcé du respect des obligationsde l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cettefin, les employeurs identifiés comme présentant un risque accru denon-respect de la législation, notamment ceux ayant fait l’objetd’un avertissement ou d’un redressement lors d’un précédentcontrôle, sont tenus de transmettre annuellement, via un systèmeinformatique sécurisé, un état détaillé du temps de travail deleurs salariés, incluant les heures effectuées, les horairesfractionnés et le recours aux heures complémentaires etsupplémentaires. Les modalités de cette transmission sont définiespar décret ».
« Le non-respect del’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent articleentraîne une amende administrative dont le montant est fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle du respect du tempsde travail et la transparence des horaires dans le secteur de lapropreté, où les infractions demeurent nombreuses.
En effet, en 2023, une campagne du ministère du Travail a révéléque 40 % des établissements contrôlés ne tenaient pas correctementle décompte des heures travaillées, entraînant des pertes derémunération pour les salariés.
Ainsi, cet amendement vise à imposer une transmission annuelleobligatoire du décompte du temps de travail aux entreprisesconsidérées comme à risque, c’est-à-dire celles ayant déjà étésanctionnées par un avertissement ou un redressement à la suited’un précédent contrôle réalisé par les inspecteurs du travail.
Il permet de renforcer l’article L. 3171-3 du Code du travail,qui impose aux employeurs de conserver les documents permettant decomptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié et deles maintenir à disposition de l’inspecteur du travail, dontl’application actuelle montre des limites en termesd’efficacité.
La transmission s’effectuera via un système informatiquesécurisé, dont les modalités seront précisées par décret, afind’éviter une surcharge administrative et de faciliter lescontrôles.
Enfin, une sanction financière est prévue en cas de non-respectafin d’assurer l’effectivité du dispositif.
Cette mesure permettra de mieux protéger les droits des salariés,de lutter contre la fraude sur les horaires et de renforcer leurpouvoir d’achat, sans imposer de contraintes inutiles auxentreprises respectueuses des règles.