APRÈS ART. 4	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humainset financiers des services de sécurité civile et de l’impact desréserves communales à cet égard.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsfaire un bilan des moyens humains et financiers consacrés auxservices de sécurité civile en France.
Les incendies de l’été 2022 ontrévélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, etles évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux,notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophesnaturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance del’état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au coursdes 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres desecours ont fermé.
L’Agence européenne del’environnement (EEA) prévoit une intensification des risquesclimatiques d’ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations),ainsi qu’une augmentation de la fréquence et de l’intensité desévénements météorologiques extrêmes. Une étude menée par septchercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe destempératures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l’Est de laFrance d’ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécuritécivile devront faire face à une pression croissante, alors même queles moyens humains et financiers nécessaires n’évoluent pas au mêmerythme.
Selon les derniers chiffres publiéspar le ministère de l’Intérieur début mars, la France a perdu 1000casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussionsnotables sur les délais d’intervention. En effet, le délaid’intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport àil y a une décennie. A l’inverse, le nombre d’interventions aconsidérablement augmenté, avec 1 million de missionssupplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombrede sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360pompiers pour 100 000 habitants), le volume d’interventions aaugmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur lesservices de secours.
Selon une analyse d’Eurostatpubliée en août 2023, la France arrive en tête des réductionsd’effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiersentre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse :en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005et 2021 le nombre d’interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. Lamission d’information de 2024 sur les capacités d’anticipation etd’adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait setraduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier encas de simultanéité des urgences”.
Un an après les méga-feux de 2022,à l’approche de l’été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUDServices départementaux d’incendie et de secours (Sdis) estimaitque “comme l’année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sontpas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement”; qu’ilmanque toujours des effectifs “que ce soit des pompiersprofessionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu’il fautdoubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pouratteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements sereposent toujours sur l’utilisation de pompiers volontaires quireprésentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% demilitaires), “une main-d’oeuvre pas chère qui leur permet decombler les trous (...) C’est une véritable déviance, assimilable àdu travail au black déguisé, couvert par l’État”.
Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n’estpas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir cesystème et d’enfin y investir les moyens nécessaires pour sortird’une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose,à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes.Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenonségalement à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cetteproposition de loi ne se résoudront pas tant qu’un travail beaucoupplus important ne sera fait.