ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
___________________________________________________________________
VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 948)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Rancoule, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« fixe »
les mots :
« peut fixer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans larédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile àl’autorité de gestion, en remplaçant les mots « qui fixe » par «qui peut fixer ».
Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la mention d’une duréed’engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser àl’autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque celas’avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre encompte la diversité des profils de réservistes et des besoinsopérationnels, notamment en cas d’engagements ponctuels ou demobilisation irrégulière.
Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée àl’absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir lecadre législatif existant.