ART. PREMIER	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 948)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Rancoule
à l’amendement n°CL3 de Lemaire Didier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« prévoit »
les mots : 
« peut prévoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenuedans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civileà l’autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par« peut prévoir ».
Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la mention d’une duréed’engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser àl’autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque celas’avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre encompte la diversité des profils de réservistes et des besoinsopérationnels, notamment en cas d’engagements ponctuels ou demobilisation irrégulière.
Elle évite par ailleurs toute insécurité juridique liée àl’absence de durée mentionnée dans un contrat, sans alourdir lecadre législatif existant.