ART. 3	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 948)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Pantel
à l’amendement n°CL7 de Lemaire Didier
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 4,substituer au mot :
« valorisation »
le mot :
« validation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’ambition initiale dutexte.
Les mots « valorisation »et « validation » n’ont absolument pas la mêmesignification au regard du code de l’éducation.
En effet, l’article L. 611‑7du code de l’éducation :
« Les établissementsd’enseignement supérieur dispensant des formations sanctionnées parun diplôme d’enseignement supérieur valident, au titre de laformation suivie par l’étudiant et sur sa demande, les compétences,connaissances et aptitudes qu’il a acquises dans l’exercice desactivités mentionnées à l’article L. 611‑9 et qui relèvent decelles attendues dans son cursus d’études.
Cette validation prend la formenotamment de l’attribution d’éléments constitutifs d’une unitéd’enseignement, de crédits du système européen d’unitésd’enseignement capitalisables et transférables (« systèmeeuropéen de crédits-ECTS »), d’une dispense, totale oupartielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursusde l’étudiant. »
Pour reconnaître le mieux possibleles expériences acquises dans le cadre de la réserve communale ilest donc essentiel d’utiliser le terme « validation »admis dans le code de l’éducation et qui permettra au citoyenconcerné d’obtenir une unité d’enseignement, de crédits du systèmeeuropéen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables(« système européen de crédits-ECTS »), d’une dispense,totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevantdu cursus de l’étudiant.