APRÈS ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 724‑7 du code de la sécurité intérieure, les mots :« doit obtenir l’accord de son employeur » sont remplacéspar les mots : « bénéficie d’un droit à une autorisationd’absence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsconsacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnessouhaitant s’engager dans une réserve communale de sécuritécivile.
Actuellement, l’article L724-7 ducode de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenirl’accord de son employeur. Dans une logique de facilitation etd’encouragement à ce type d’engagement bénévole, nous proposons derenverser cette logique en prévoyant que l’autorisation d’absencesoit de droit, tout en conservant la possibilité pour l’employeurde la refuser par une décision motivée.