ART. 2	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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VALORISER LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE - (N° 948)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Au début, il est ajouté un I ainsirédigé :
« I. – À la secondephrase de l’article L. 724‑7 du code de la sécuritéintérieure, les mots : « dans la semaine quisuit » sont remplacés par les mots : « dans lesquarante huit heures qui suivent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compléter cet article afin de prévoir qu’en cas de refus del’employeur que le salarié serve dans la réserve communale desécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifiédans les 48 heures.
Actuellement, ce refus motivé estnotifié “dans la semaine” (article L724-7 du code de la sécuritéintérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue.Dans l’objectif de faciliter la mobilisation des réservistescommunaux, tant pour l’organisation du salarié que pour celle del’autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir etraccourcir ce délai.