ART. 3	N°DN1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 949)
AMENDEMENT N°DN1
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« I. – Il estinstitué une commission nationale d’attribution de l’indemnisationdes rapatriés d’Indochine et de leurs familles. Par sesdélibérations, la commission arrête le montant de la réparationintégrale individualisée proposée à chaque victime en fonction dela durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil. Sonmontant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toutenature subis en raison de ce séjour.
II. – La commissionnationale d’indemnisation des rapatriés d’Indochine et de leursfamilles est une autorité administrative indépendante.
III. – La commissioncomprend :
1° Un député et unsénateur ;
2° Un membre du Conseild’État, un magistrat de la Cour des comptes et un magistrat de laCour de cassation ;
3° Trois représentants del’État, désignés par le Premier ministre ;
4° Deux personnalitésuniversitaires qualifiées en raison de leurs connaissances del’histoire des rapatriés d’Indochine ;
5° Trois personnalités issuesde la population des rapatriés d’Indochine et de leursfamilles.
Les membres de la commission sontdésignés pour une durée de cinq ans par décret du Premierministre.
IV. – Les moyens humainset matériels nécessaires pour traiter, dans un délai maximum de sixmois après la première saisine, les demandes formulées auprès de laCommission nationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriésd’Indochine et de leurs familles sont mis en place. Un minimum de10 équivalents temps plein assurent la bonne gestion des demandes.Tout dépassement de ce délai dû à un défaut de moyens mis en œuvrepeut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à desrecours contentieux pour carence fautive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NouveauFront Populaire entend préciser les modalités d’obtention, par lesrapatriés d’Indochine et leurs familles, de la réparation despréjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et devie dans les structures en question, prévue par le premier alinéade l’article 3.
Cet amendement entend instituer une commission nationaled’attribution de l’indemnisation des rapatriés d’Indochine et deleurs familles. Par ses délibérations, la commission arrête lemontant de la réparation intégrale individualisée proposée à chaquevictime en fonction de la durée et des conditions de vie dans lescamps d’accueil. Son montant est réputé couvrir l’ensemble despréjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. Cettecommission permettra, conformément à l’arrêt Tamazount c. France du4 avril 2024, que les préjudices subis par les rapatriésd’Indochine et leurs familles soient évalués en tenant compte del’ensemble des souffrances infligées à chaque individu. Cela inclutla détention arbitraire, le non-versement direct des prestationssociales, la maltraitance par le personnel des camps, ainsi que lemanque d’hygiène et d’accès aux soins, entre autres.
Il est précisé que cette commission nationale d’indemnisationdes rapatriés d’Indochine et de leurs familles a le statutd’autorité administrative indépendante.
Cet amendement organise la composition de la commissionnationale d’attribution de l’indemnisation des rapatriésd’Indochine et de leurs familles, en y ajoutant notamment despersonnalités issues des rapatriés d’Indochine et leurs familles,ce qui a pour objectif de leur garantir une voix dans lesdiscussions concernant leur propre indemnisation, ainsi que despersonnalités universitaires qualifiées en raison de laconnaissance de l’histoire des rapatriés d’Indochine et de leursfamilles. Cela permettra d’assurer une représentation équitable etde mieux adapter les décisions aux réalités de leurs parcours.
La rédaction initiale de cet alinéa reprend les termes de la loin°2022-229 du 23 février 2022, alors que depuis la promulgation dela loi les associations de Harkis et leurs familles dénoncent uneindemnisation qui n’est pas à la hauteur des préjudices subis. Parcet amendement, les auteurs entendent remédier à cela, enproposant, pour le cas des rapatriés d’Indochine, une nouvelleforme d’attribution de l’indemnisation pour les rapatriésd’Indochine et leurs familles. Ainsi, cette indemnisation ne peut,comme le propose la rédaction initiale, prendre la forme d’unesomme forfaitaire versée dans des conditions et selon un barèmefixé par décret, sans qu’une multiplicité de personnalitéscompétentes ne soient consultées. Le montant de la réparation doiten effet être individualisé et proposé à chaque victime en fonctionde la durée et des conditions de vie dans les camps d’accueil.
Enfin, cet amendement entend destiner les moyens humains etmatériels nécessaires pour que soit traité dans un délai maximum desix mois après la première saisine, les demandes formulées auprèsde la Commission nationale d’attribution de l’indemnisation desrapatriés d’Indochine et de leurs familles. L’objectif est donc degarantir que les demandes d’indemnisation des rapatriés d’Indochineet de leurs familles soient traitées dans des délais raisonnables,en mettant en place les moyens humains et matérielsnécessaires.
Tout retard de plus de 6 mois, à compter de la réception d’undossier, imputable à un manque de moyens, pourrait constituer unefaute et entraîner la responsabilité de l’État, ouvrant ainsi lavoie à des recours contentieux. Ceci afin d’éviter les problèmesactuels rencontrés par les rapatriés d’Algérie et leurs familles.En effet, environ 14 000 dossiers sont en cours de traitement etles effectifs actuels ne permettent pas de les traiter avant queles requérants ne risquent de disparaître.
Ainsi, un plan d’embauche prévoyant au minimum 10 équivalentstemps plein (ETP) devra être mis en place afin de garantir untraitement rapide des demandes.