ART. 3	N°DN14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
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RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 949)
Adopté
AMENDEMENT N°DN14
présenté par
M. Faure, rapporteur
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ARTICLE 3
Au premier alinéa, substituer àl’année :
« 2014 »,
l’année :
« 1975 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en comptedes périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriésd’Indochine pour la détermination des réparations des préjudicesrésultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de viedans ces structures.
S’il est difficile de dater avec précision la date de cessationde l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époqueainsi que les témoignages attestent d’un desserrement descontraintes imposées aux résidents de ces centres au mitan desannées 1970.
Afin de permettre la meilleure fluidité possible pour la mise enœuvre des réparations et assurer une homogénéité des dispositifss’adressant aux rapatriés d’Indochine et aux Harkis, il est proposéd’aligner la date de fin de prise en compte sur celle applicabledans le cadre du dispositif prévu par la loi du 23 février 2022pour les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérieanciennement de statut civil de droit local, soit le 31 décembre1975.