ART. 3	N°DN15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 949)
Adopté
AMENDEMENT N°DN15
présenté par
M. Faure, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Au premier alinéa, substituer auxmots :
« àl’article 1er, leurs conjoints et leursenfants »
les mots :
« au second alinéa del’article 1er ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparationsprévues par l’article 3 de la présente proposition de loiconcernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article1er, soit: les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membresdes formations supplétives et agents publics qui ont servi laFrance en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et desmembres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît saresponsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil etde vie sur son territoire.