ART. 4	N°DN16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2025
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 949)
Adopté
AMENDEMENT N°DN16
présenté par
M. Faure, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le 3° bisde l’article L. 611‑5 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un3° ter ainsi rédigé :
« 3° terD’instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposéesau titre de l’article 3 de la loi n° portant reconnaissance dela Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation despréjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait del’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certainesstructures sur le territoire français ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale vise à conférer unecompétence à l’Office national des combattants et des victimes deguerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titrede l’article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et placed’une compétence de la Commission nationale indépendante dereconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkisinstituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu’il estproposé de laisser inchangée et centrée sur les Harkis et lesautres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civilde droit local.