APRÈS ART. 6	N°DN2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 949)
AMENDEMENT N°DN2
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Un comité de suivi budgétaire, composé de représentants del’État, du Parlement, des associations de rapatriés d’Indochine etd’experts indépendants, est chargé d’évaluer l’utilisation desfonds et de proposer des ajustements si nécessaire.
II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapportsur la gestion et l’impact des fonds. Ce rapport fait l’objet d’uneprésentation au Parlement et est rendu public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NouveauFront Populaire entend instituer un comité de suivi budgétaire,composé de représentants de l’État, du Parlement, des associationsde rapatriés d’Indochine et d’experts indépendants, chargéd’évaluer l’utilisation des fonds et de proposer des ajustements sinécessaire.
Un rapport annuel sur la gestion et l’impact du fonds estégalement présenté devant le Parlement par le gouvernement.Celui-ci est rendu public.
Cet article supplémentaire permettra un suivi complet ettransparent de l’utilisation des fonds, permettant de proposer desajustements qui puissent régler des situations problématiques nepermettant pas la bonne indemnisation des victimes concernées. Lesparlementaires, ainsi que les associations des rapatriésd’Indochine et leurs familles pourront effectuer un travail decontrôle sur la gestion et l’impact de ces fonds, grâce à lapublication et la présentation du rapport annuel.