APRÈS ART. 6	N°DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RECONNAISSANCE DE LA NATION ENVERS LES RAPATRIÉS D’INDOCHINE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS - (N° 949)
AMENDEMENT N°DN3
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les préoccupations soulevées par plusieursassociations nationales et locales de Harkis et leurs familles,concernant les familles qui, bien qu’éligibles, se voient refusertout ou partie des compensations sans recevoir d’explicationsclaires quant au refus, afin d’éviter que cela se produiseconcernant les rapatriés d’Indochine et leurs familles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NouveauFront Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant àinformer le Parlement sur les préoccupations soulevées parplusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernantles familles qui, bien qu’éligibles, se voient refuser tout oupartie de compensations sans recevoir d’explication claire quant aurefus, afin d’éviter que cela se produise concernant les rapatriésd’Indochine et leurs familles.
En effet, des associations nationales et locales de Harkisdénoncent une opacité persistante dans l’attribution des indemnitéspromises par la loi n°2022-229 du 23 février 2022. De nombreusesfamilles, bien qu’éligibles, selon ces associations, se voientrefuser tout ou partie de ces compensations sans recevoird’explication claire quant à ce refus. Alors que d’autres, pourtantdans des situations similaires, en bénéficient. Cette inégalité detraitement est perçue comme arbitraire. Elle génère un profondsentiment d’injustice au sein des familles concernées. Au regard del’importance du devoir de réparation qui incombe à l’État, il estinacceptable que les critères précis qui encadrent ces décisions nesoient pas communiqués. Sans cela, les familles et les associationsne peuvent comprendre et, le cas échéant, contester lesdécisions.
Ce rapport permettra d’éclaircir ces situations afin d’éviterque cela se produise concernant les rapatriés d’Indochine et leursfamilles lorsque la présente loi sera promulguée.
Cet amendement s’inspire d’un amendement budgétaire déposé parle groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire lors del’examen du PLF 2025, adopté par les députés, mais postérieurementbalayé par l’utilisation abusive de l’article 49 alinéa 3 de laConstitution par le gouvernement.