ART. UNIQUE	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Laporte, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Substituerl’alinéa 10 aux deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et lepremier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2026.
« Le II et le second alinéa duIV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à ramener à un an (2026) laprolongation de la majoration de 10 points du seuil de revente àperte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentationdes animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant uneprolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions offertespar les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, le SRP+10 n’a pas prouvé une quelconqueefficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoirvendre leur production à un prix décent. Il a en revanchecontribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matièrealimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte haussedes prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté auxménages 600 millions d’euros par an et n’a démontré aucunbénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendraitpour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettreen place un cadre véritablement protecteur pour nosproducteurs.
Pour cette raison, nous proposons une limitation de cereport à un an.
L’encadrement des promotions, si son utilité pour lesagriculteurs n’a pas davantage été démontrée, a quant aurait lui,selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques entermes de protection des petits distributeurs face à la puissancecommerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositifpour trois ans peut représenter un moindre mal, même s’il nesaurait effacer la carence actuelle de l’Etat dans sa réponse à lacrise du revenu agricole.