ART. UNIQUE	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », estremplacé par le nombre : « 1,06 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette série d’amendements du groupeSocialistes et apparentés vise à poser la question du niveau duseuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après laprorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de laproposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur deproroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontrél’efficacité. 
Il s’agit par les présentsamendements d’alerter la représentation nationale sur les zonesd’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieusur le niveau de celui-ci.