ART. UNIQUE	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Retiré
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Dive
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« II – Le 1° etle 2° du I du présent article entrent en vigueur au1er janvier 2026. Le 3° du I du présent articleentre en vigueur au 1er juillet 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliterl’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement despromotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène,dits « DPH ». 
Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1erjanvier 2026.