ART. UNIQUE	N°CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet et Mme Rossi
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis  Àla seconde phrase du IV bis, supprimer lesmots : « , qui ne peut être rendupublic » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dansune logique de transparence, à supprimer le fait que ledocument présentant la part du surplus de chiffre d’affairesenregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse êtrerendu public.