ART. UNIQUE	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
M. Chassaigne et M. Peu
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loipropose de revenir venir sur l’encadrement des promotions sur lesproduits d’hygiène, de parfumerie et de droguerie (DPH), mise enœuvre par la loi du 30 mars 2023 « tendant à renforcer l’équilibredans les relations commerciales entre fournisseurs etdistributeurs ». Les auteurs estiment en effet que ces produits neprésentent pas les mêmes enjeux de souveraineté ou de protectiondes producteurs que les denrées alimentaires, mais il s’agitsurtout, de façon assumée, de redonner une plus grande libertécommerciale aux distributeurs et de « soutenir le pouvoird’achat des ménages » dans un contexte d’inflation élevée.
Nous ne pouvons souscrire à cetteanalyse. L’objectif de la mesure votée en 2023 était en effet deprotéger les industriels, notamment les petites et moyennesentreprises (PME), contre les pressions exercées par la grandedistribution pour obtenir des promotions excessives, ce qui pouvaitles contraindre à vendre en dessous de leurs coûts deproduction. En limitant les réductions à 34 % du prix de venteet en restreignant le volume des produits promus à 25 % du chiffred’affaires prévisionnel, la loi cherchait à assurer unerémunération plus équitable des fournisseurs et à préserver laviabilité économique des petites et moyennes entreprises dusecteur. ​Nos PME restent attachées à ce dispositif qui évitéque les supermarchés ne fassent pression sur elles pour qu’ellesbaissent leur prix au delà de ce qu’elles peuvent se permettre.
Nous proposons en conséquence lasuppression des dispositions du 1° et du 2° de la présenteproposition de loi.