ART. UNIQUE	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 954)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
M. Chassaigne et M. Peu
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 9 et 10,l’alinéa suivant : 
« 3° Au deuxième alinéadu VIII, l’année :  « 2026 » est remplacéepar l’année : « 2028 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation prévue par la loiEgalim du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte(SRP+10) concernant les denrées alimentaires et les produitsdestinés à l’alimentation des animaux visait à faire en sorte quela grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisésgrâce au relèvement du seuil pour mieux rémunérer lesagriculteurs.
L’argumentaire déployé pourjustifier la marge minimale de 10 % garantie à la grandedistribution, reposait et repose toujours sur la théorie du« ruissellement » : les sommes supplémentairesprélevées sur les consommateurs doivent permettre unerevalorisation des prix d’achat consentis par les enseignes auxindustriels, ces derniers étant ensuite censés reverser ces sommesaux agriculteurs.
Or selon une étude récente del’UFC-Que Choisir publiée début février, il se confirme que lamesure est restée à ce jour sans effet sur le revenu desagriculteurs, le revenu agricole ayant baissé en 2019, année de lamise en œuvre du SRP+10, pour 3 filières céréales, viande de porcet de bœuf et stagné pour la filière laitière. Les consommateurs enrevanche ont subi une inflation supplémentaire et l’effetinflationniste de la mesure, reconnu aussi bien par le mondeagricole et industriel, représenterait entre 470 millionsd’euros et 1 milliard d’euros par an selon les estimations,soit au total plusieurs milliards d’euros depuis son entrée envigueur il y a près de 6 ans.
L’échec du relèvement du seuil derevente à part tient à la persistance de graves déséquilibres dansles négociations commerciales entre agriculteurs, industrielset grande distribution. Comme le rappelle l’étude d’UFCQue-Choisir, les quelques 90 000 exploitations bovines etlaitières doivent négocier leurs productions avec un nombred’acheteurs très réduit : pour le lait, 28 laiteriescollectent 76 % des volumes et pour la viande 143 abattoirsassurent 92 % des tonnages. La concentration est encore plusmarquée dans la filière porcine où par exemple, en Bretagne,90 % des abattages sont réalisés par seulement 5 groupes. Enposition de force, les groupes industriels peuvent s’autoriser àrevenir sur des accords signés. Ainsi, Lactalis, après unenégociation difficile sur les prix, a annoncé unilatéralement enseptembre dernier l’arrêt de la collecte pour 300 exploitants d’ici2026. De même le groupe Savencia (Caprice des Dieux, St Moret, Cœurde Lion…), est en désaccord depuis 3 ans avec les prix demandés parles producteurs.
Plutôt que de prolonger undispositif manifestement inefficace, l’enjeu ets aujourd’huid’encadrer les marges des intermédiaires, dont la grandedistribution, et de sécuriser l’ensemble de la chaîne de bvaleurpar lea mise en place d’un coefficient multiplicateur.
Nous proposons en conséquence, avecle présent amendement, de laisser s’éteindre le dispositif derelèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) et deprolonger en revanche  jusqu’à 2028 l’expérimentation del’encadrement des promotions des produits alimentaires comme desautres produits de grande consommation.